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 Les critères d’attribution du RMI

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Nombre de messages: 43
Date d'inscription: 09/06/2007

MessageSujet: Les critères d’attribution du RMI   Mar 2 Oct - 14:02

Les critères d’attribution du RMI :

- avoir 25 ans révolus ou au moins un enfant à charge ou à naître
- ne pas avoir de ressources supérieures au montant du RMI
- ne pas être étudiant ou élève
- résider en France
- conclure un contrat d’insertion
Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions liées au droit au séjour et à la durée de résidence en France sont à remplir.

_________________


Dernière édition par le Mar 2 Oct - 15:27, édité 1 fois
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phanny



Nombre de messages: 6
Date d'inscription: 02/10/2007

MessageSujet: Re: Les critères d’attribution du RMI   Mar 2 Oct - 14:45

pour les etrangers , cas de mon mari , si vous etes marié et que vous avez la carte de sejour même d'un an vous avez droit au rmi couple.
le recipissé ne fonctionne pas.

phanny
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Admin
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Nombre de messages: 43
Date d'inscription: 09/06/2007

MessageSujet: Re: Les critères d’attribution du RMI   Mar 2 Oct - 14:47

Merci phanny
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Les critères d’attribution du RMI

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